Copie privée: taxe annulée pour les pros....!!

bonjour , Copie privée: taxe annulée pour les pros..... voir ci dessous....a+...malaga..
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17/06/2011 | Mise à jour : 15:31
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La rémunération au titre de la copie privée ne s'appliquera plus aux usages professionnels, a tranché le Conseil d'État, selon une décision rendue publique aujourd'hui. Les disques durs, DVD vierges et autres supports de stockage achetés par des professionnels ne devront donc plus être soumis à ce barème.

S'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait suivi un différend entre un distributeur et des ayant-droits espagnols, des professionnels de l'électronique français avaient demandé que les produits acquis dans un but autre que la copie privée échappent à la taxe, censée compenser le pir@t@ge.

Le Conseil d'État, qui leur a donné raison, laisse cependant six mois aux ayant-droits pour trouver une solution de repli, avant l'annulation de la taxe. "Ce délai permettra à la commission de définir à nouveau la rémunération pour copie privée en tenant compte des motifs de l’annulation", écrivent les Sages dans un communiqué.......