Hadopi : un FAI n'est pas un postier ...

bonjour a tous : Hadopi : un FAI n'est pas un postier ...suite mais pas fin....voir les arguments ci dessous....a+...malaga..
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Info postée le 07-10-2010 à 00:33
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Qui a raison, qui se trompe ? ....on verra la suite......

En refusant d'envoyer les mails Hadopi, Free et SFR affirment agir dans l'intérêt des internautes en essayant de bloquer la mise en place de la loi.
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Numericable affirme donc que ces deux opérateurs se font un coup de com facile sur le dos des internautes, ses abonnés.

De nombreuses lois votées ces derniers temps sont mal fichues, impossibles à appliquer. On a parfois l'impression que des politiciens veulent absolument faire appliquer leurs idées même si elles ne sont pas forcément conforme à la loi, à la constitution où aux usages de notre république.

Hadopi peut imposer qu'on lui fournisse les coordonnées des abonnés qui auraient triché mais il est beaucoup moins évident, sinon légitime, de demander ensuite à ces même FAI de s'organiser pour envoyer eux-mêmes le courrier.

Ils n'ont pas à faire un travail de police. Ils n'ont pas la légitimité pour cela. On frise l'inconstitutionnalité.

Maintenant, profiter d'une faille dans le texte va-t-il bloquer la mise en place de la loi ? On peut le penser puisqu'il n'y a plus de "riposte graduée".

Le ministre estime qu'un simple décret suffira pour rétablir l'obligation voulue. A nos juriste de dire qui ce décret sera valable ou s'il faudra revoir tout le texte devenu inapplicable.

Pour en revenir à la position de Numericable, quand il compare le mail Hadopi à un courrier envoyé par la poste pour prévenir d'un retrait de point, il se trompe.

Si on veut informer le titulaire d'un permis qu'il a prévu des points, comme le prévoit la loi, il faut le prévenir. La pose peut être utilisée mais elle reste le média, au sens passeur d'information. C'est son travail. De plus, elle est payée pour cela. Mais c'est l'état qui envoie le courrier, il s'est organisé pour cela

Dans le cas de la loi Hadopi, le législateur a voulu alléger le travail de la commission en en transférant la charge sur les fournisseurs d'accès. La raison d'être des FAI n'est pas d'envoyer du courrier mais de créer des moyens d'accès à Internet.

Rédacteur : Serge Surpin