Abonnements à un bouquet s@t. la Cour européenne ..

Abonnements à un bouquet satellite : la Cour européenne interdit d'interdire ....voir la suite....a+...malaga...
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Info postée le 04-02-2011 à 19:00
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avis aux amateurs de tv : les amateurs vivant hors de france pourront s abonner a c@n@l+ ...bientot ??

Les avocats généraux de la Cour européenne de justice (CEJ) estiment qu'il n'est pas possible d'interdire de s'abonner à un bouquet satellite d'un autre pays qui n'est pas celui où l'on réside.

La CEJ suit en général les avis des avocats généraux. La décision devrait prise dans ce sens dans les prochains mois.

Cet avis fait suite à un recours devant la justice européenne par Karen Murphy, une britannique qui possède un pub à Portsmouth. Elle a été condamnée par la justice de son pays car elle s'est abonnée à un bouquet satellite grec afin de payer moins cher le droit de diffuser les matchs de la Premiere League dans son établissement.

Pour Juliane Kokott, un des huit avocats généraux de la CEJ, vendre les droits de diffusion d'un service pays par pays représente un restriction à la liberté de choisir un service dans n'importe quel état de l'Union Européenne. L'exploitation économique des droits télévisés n'est pas compromise par l'utilisation de cartes d'abonnements à des bouquets étrangers du moment que les droits ont été payés.

Cet avis, qui sera donc certainement suivi par la CEJ, aura d'importantes répercutions sur la vente des droits des événements sportifs qui devront être vendus non plus pays par pays mais au niveau européen. Ainsi, il ne sera plus possible de vendre les droits à des montants différents en fonction du pays de diffusion.

On peut aussi estimer que ce qui concerne le football touche aussi d'autres types de programmes. On va donc pouvoir s'abonner à un bouquet satellite dans n'importe quel pays de son choix.

Cette décision aura certainement aussi des répercutions dans une autre affaire où deux importants distributeurs d'abonnements à des bouquets européens ont eux aussi été poursuivis par la justice britannique et eux aussi, il se sont tournées vers la justice européenne pour défendre leurs cas.



Serge Surpin....