Durée de contrat

Fin avril 2012

Disparition des frais de résiliation d'abonnement GSM et internet
Toute personne souhaitant mettre fin à son abonnement de téléphone, gsm ou internet ne devra bientôt plus payer d'indemnité. Le ministre de la Protection des consommateurs et de l'Economie Johan Vande Lanotte a préparé un projet de loi à ce sujet, écrivent Het Belang van Limburg et la Gazet van Antwerpen samedi.
Seules les personnes qui casseront le contrat dans les six mois après sa conclusion devront encore payer, mais pas plus que le montant de l'abonnement pour cette période.

Entrefilet paru dans Le Soir de ce 13/09/2012 (page 24):

TÉLÉPHONIE
Johan Vande Lanotte se fâche contre les opérateurs

Johan Vande Lanotte, le ministre SP.A en charge de la protection des consommateurs est furieux : à partir du mois d’octobre, tous les Belges devraient pouvoir résilier, sans frais, leur abonnement de téléphone portable après six mois, et ce pour tous les abonnements même les plus anciens. Pourtant, il est submergé de remarques et plaintes de consommateurs. Le ministre a donc décidé de contrôles. Et si un opérateur, pris en faute, ne change pas d’attitude, il pourra se voir infliger une amende allant jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires annuel. (sudpresse)


Quelqu'un sait-il si la loi a été votée?

Moi je n'eatais pas au courant et j'éspère que se sera d'actualité ou est d'actualité

Je savais po que t'avais po le courant chef mais t'es une lumière dans nos nuit c'est pour ça hein [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

C'est une bonne nouvelle ça merci pour l'info Tim7

Salut Jessy, merci

Infos supplémentaires sur les contrats:
Nouvelle loi télécom : Résiliation, renouvellement et durée de contrat

Une partie des nouvelles dispositions est déjà en vigueur depuis le 1er juillet et le 1er août. Pour le reste, il faudra attendre le 1er octobre.

La durée de contrat

Pas de grand bouleversement concernant la durée des contrats. Avec la nouvelle loi télécom, un contrat ne pourra jamais dépasser 24 mois. Par ailleurs, dans le cas d’un contrat de 18 ou de 24 mois, l’opérateur devra toujours pouvoir proposer un équivalent dans une version de 12 mois.

La disposition concernant la durée de contrat prendra effet 10 jours après la publication au Moniteur, entre le 1er juillet et le 1er août. (c'est fait)


Le renouvellement de contrat

Grand changement en perspective en matière de renouvellement de contrat. En effet, la nouvelle loi télécom obligera les opérateurs à récupérer la signature écrite du client pour tout renouvellement de contrat à durée déterminée.

D’ici quelques semaines, il ne suffira plus aux opérateurs d’avoir un pseudo accord téléphonique pour prolonger le contrat d’un client, et c’est une très bonne nouvelle pour les consommateurs !

Comme pour la durée de contrat, cette mesure entrera également en vigueur 10 jours après la publication de la loi dans le Moniteur Belge. (c'est fait)


La résiliation de contrat

Il s’agit sans doute de la partie la plus importante de la nouvelle loi télécom, elle concerne la résiliation des contrats GSM, TV, Internet et téléphone.
A partir du 1er octobre, tous les clients (nouveaux et existants) pourront rompre leur contrat, sans frais de rupture à payer, après 6 mois.

Avant les 6 mois, le client pourra résilier son contrat moyennant le paiement d’une indemnité (le nombre de mois restants avec un maximum de 6 mois d’abonnement).

Dans le cas d’une résiliation d’une offre conjointe (tablette, smartphone,...), le client devra un montant correspondant au tableau d’amortissement de l’appareil reçu qui lui aura été remis lors de la signature du contrat.

Autre nouveauté concernant les résiliations, celles-ci ne devront plus obligatoirement se faire par courrier recommandé. Tout autre moyen écrit devra être accepté par les opérateurs.

Enfin, les consommateurs pourront gratuitement mettre un terme à leur contrat à chaque augmentation tarifaire, même s’il s’agit d’une indexation des prix.

La mesure sur la résiliation des contrats prendra effet le 1er octobre 2012.