Droits d’auteur : un agenda européen plus que chargé en 2012....

Droits d’auteur : un agenda européen plus que chargé en 2012....voyez ci dessous....a+...malaga...
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Il y a 14h 20min dans So_cult’ par Philippe Astor
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Harmonisation de la rémunération pour copie privée au sein de l’Union européenne, simplification des processus d’obtention de licences pan-européennes dans la musique en ligne, révision de la directive IPRED sur la protection des droits de propriété intellectuelle... l’agenda européen des droits d’auteurs est plus que chargé en 2012.

Le rapport annuel du programme Digital Agenda for Europe publié fin décembre par la Commission européenne reste mitigé dans son bilan de l’année 2011, sur les avancées en matière de développement d’un « marché unique » du numérique. « Sur les 21 actions engagées dans ce domaine, 8 sont achevées, 5 ont pris du retard, et 8 sont en bonne voie », indique-t-il, ce qui laisse encore du chemin à parcourir.

Aussi la machine promet-elle de s’emballer en 2012, avec, notamment, plusieurs rendez-vous déterminants au programme dès le premier semestre en matière de droits d’auteur.

A commencer, dès ce mois-ci, par la reprise de discussions, entre ayant droit et fabricants de hardware, en vue d’une harmonisation de la rémunération pour copie privée au sein de l’Union, au moins dans les 22 pays où elle est perçue. Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, a été désigné pour en être le médiateur.

L’enjeu de ces discussions, qui doivent être bouclées avant l’été, est de parvenir à un consensus sur les modes de calcul de la rémunération pour copie privée et sur son périmètre d’application - ceux retenus par la commission Copie privée en France ont été invalidés par un tribunal, ce qui lui a valu d’être condamnée à payer une amende record d’un million d’euros. Le processus devrait déboucher sur une nouvelle législation européenne dans le courant de l’année 2013.

Le serpent de mer des licences pan-européennes
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Un autre chantier, et non des moindres, concerne la simplification des procédures d’obtention de licences pan-européennes par les plateformes de musique en ligne : un vieux serpent de mer, et un domaine dans lequel la Commission devrait faire une proposition de directive dans le courant du premier trimestre. Malgré l’ouverture, par les grandes sociétés d’auteurs européennes, de plusieurs guichets « uniques » pour l’accès aux plus gros répertoires d’œuvres [1], l’obtention de ces licences multi-territoriales relève toujours du parcours du combattant......

Après avoir levé toutes les restrictions territoriales de la gestion collective des droits d’auteur en Europe en 2005, la Commission européenne privilégiait plutôt l’idée d’une coopération entre les sociétés d’auteurs permettant à chacune d’entre elles, au sein de l’UE, d’accorder une licence communautaire couvrant les répertoires de ses consœurs.

Ce n’est pas l’option qu’ont retenue les grandes sociétés d’auteurs européennes, qui craignaient de devoir faire face au dumping de petites consœurs susceptibles de brader les répertoires. Avec, à la clé, le risque que les plus grands éditeurs finissent, pour tout ce qui concerne la musique en ligne, par retirer les leurs de toute gestion collective pan-européenne.

Révision de l’IPRED
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La nouvelle directive devrait donc entériner la possibilité offerte au titulaire de droits de choisir un gestionnaire collectif de ses droits, ou guichet unique, pour l’exploitation en ligne de ses œuvres musicales à l’échelle européenne.

C’est ce qui se met déjà en place dans la réalité, mais contribue, du fait du morcellement des principaux répertoires entre plusieurs grandes sociétés d’auteurs, à créer une situation inextricable, selon l’IFPI (Fédération internationale de l’industrie phonographique), et à compromettre notamment la mise en place, en Europe, d’une gestion collective des droits d’auteur et droits voisins en matière de webcasting.

Une autre échéance, capitale, doit enfin intervenir dans l’agenda 2012 des droits d’auteurs en Europe : il s’agit du lancement par la Commission européenne, dans le courant du premier semestre, de la procédure de révision de la directive IPRED sur la protection des droits de propriété intellectuelle en Europe. Une révision qui visera plus particulièrement à renforcer l’arsenal législatif mis en place pour faire face aux violations de copyright qui persistent sur Internet.

[1] Ces guichets uniques sont actuellement au nombre de huit : CELA, joint-venture entre les sociétés d’auteurs allemande et britannique GEMA et PRS For Music, gère l’octroi de licences pan-européennes pour le répertoire anglo-américain d’EMI Music Publishing ; PAECOL GmbH assure la gestion de licences pan-européennes pour le répertoire anglo-américain de SONY/ATV Music Publishing ; Armonia représente les répertoires des sociétés d’auteurs SACEM (France), SGAE (Espagne) et SIAE (Italie) en Europe ; la SACEM assure la gestion de licences pan-européennes du répertoire anglo-saxon d’Universal Music Publishing ; l’éditeur Warner/Chappell a quant à lui confié la gestion pan-européenne de son répertoire anglo-saxon aux sociétés d’auteurs GEMA (Allemagne), MCPS-PRS (Royaume Uni) et STIM (Suède) ; enfin, la MCPS-PRS a créé une plateforme, Alliance Digital, qui assure la gestion des licences pan-européennes de nombreux éditeurs indépendants, dont Peer Music.......