Le CSA ne peut pas refuser le rachat de Direct 8 et Direct star par c@n@l+

Le CSA ne peut pas refuser le rachat de Direct 8 et Direct Star par c@n@l+ ...voir ci dessous....a+...malaga...
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Info postée le 28-12-2011 à 17:13
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Le Conseil Constitutionnel a retoqué la loi sur la taxation des cessions de fréquences audiovisuelles.......

Le Conseil devait déclarer si la taxation de la vente d’une chaine de radio ou de télévision, récemment votée, était constitutionnelle ou pas. Il n’y aurait pas de problème pour le Conseil si le fait générateur de ce droit n’intervenait le jour de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Hors, le Conseil Constitutionnel estime que le CSA n’a pas la compétence pour refuser préalablement le transfert de contrôle d’une société titulaire d’une autorisation de diffusion suite à un apport, une cession ou un échange des titres.

Hors, la loi de 1986 ne donne pas le pouvoir au CSA de refuser un transfert de contrôle.......

Le CSA ne peut que retirer l’autorisation de diffusion si cette vente pourrait entrainer un non respect des obligations dévolues aux deux chaînes vendues......

Comme souvent, ceux qui veulent bloquer l’univers de la télévision sont pris à leur propre piège. .......TF1 et M6 sont contre le rachat de Direct 8 et Direct Star par le groupe c@n@l+.

Par différents lobbies, ils ont réussi à faire voter une loi taxant cette vente....... Une loi qu’ils espéraient rétroactive en plaçant le fait générateur de la taxation au moment de l’agrément du CSA.......

Manque de chance, ils se sont pris dans le tapis et, à la finale, c@n@l+ n’aura pas à obtenir quelque autorisation que ce soit de la part du CSA.

Il ne doit finalement qu’attendre la décision du Conseil de la Concurrence.

La décision du Conseil Constitutionnelle est d’autant plus amusante, si l’on peut dire, que, lors du rachat de TMC et NT1 par TF1, ce dernier n’avait pas pensé à utiliser la loi de 1986 pour dire que le CSA n’avait pas à statuer.........rires sous cape..!!

Serge Surpin....