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Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ?? Vision
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 Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ??

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malaga
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malaga

Sexe : Masculin Nombre de messages : 12381
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Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ?? Empty
MessageSujet: Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ??   Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ?? Icon_minitimeMar 4 Oct - 12:24

Mardi 4 oct 2011..
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Publié par Rédaction telesatellite...
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Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale ?...esperons....!!...voir ci dessous...a+...malaga...
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S’abonner à un bouquet de télévisions payantes grec pour suivre un match de football français, cela va-t-il être légalement possible ? ..il en est question depuis des années...mais comme soeur anne....!!

Séisme attendu dans la matinée de ce mardi 4 octobre 2011 à la Cour de Justice l’Union Européenne basée à Luxembourg : la fin de l’exclusivité territoriale des droits de diffusion des événements sportifs.

L’histoire commence en Angleterre à Portsmouth il y a quelques années. Karen Murphy diffusait dans son pub les matchs de football de la Premier League de fooball… au moyen d’un bouquet de télévision payante grec.

Son choix était dicté par le prix de l’abonnement........ Poursuivie et condamnée par la justice anglaise, elle a saisi la Cour de Justice de l’Union Européenne pour faire valoir ses droits.

Et la décision pourrait être favorable… l’avocat général a conclu à l’illégalité de l’exclusivité territoriale, l’Europe correspond à un seul et unique marché........ Dès lors, il serait par exemple possible de regarder le championnat de France de football au moyen d’un abonnement à un bouquet de télévision payante européen en coupant le son au profit d’une radio française......... Quelle révolution !...allez l espoir fait vivre.....
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malaga
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malaga

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MessageSujet: Re: Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ??   Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ?? Icon_minitimeMar 4 Oct - 21:14

Mardi 4 oct 2011 |

Pour la Cour de justice de l’Union européenne : la télévison payante en Europe est libre......a+...malaga...

Nous vous en informions ce matin, le séisme est arrivé. S’abonner à un bouquet de télévision payante étranger, c’est légalement possible selon la Cour de justice de l’Union européenne.


« La restriction qui consiste en l’interdiction d’utiliser des dispositifs de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle« , sanctionne la CJUE qui conclut « les clauses d’un contrat de licence exclusive conclu entre un titulaire de droits de propriété intellectuelle et un organisme de radiodiffusion constituent une restriction à la concurrence interdite par l’article 101 TFUE dès lors qu’elles imposent l’obligation à ce dernier organisme de ne pas fournir de dispositifs de décodage permettant l’accès aux objets protégés de ce titulaire en vue de leur utilisation à l’extérieur du territoire couvert par ce contrat de licence« .

En clair, la Cour de justice constate qu’une législation nationale qui interdit d’importer, de vendre ou d’utiliser des cartes de décodeurs étrangères est contraire au droit européen et ne peut être justifiée ni au regard de l’objectif de protection des droits de la propriété intellectuelle ni par l’objectif d’encourager la présence du public dans les stades de football. De toute façon, le préjudice éventuel créé par les pubs qui retransmettent les matchs à partir d’un satellite étranger n’est pas suffisant pour mettre en péril la rémunération de la ligue anglaise. Une loi qui l’interdirait « irait au-delà de ce qui est nécessaire », relève la Cour.
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Télévision payante : la fin de l’exclusivité territoriale.. ??
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