bonjour , Sky et Pace gagnent face au fisc britannique ...voyez l info ci dessous...a+...malaga...
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Info postée le 14-04-2011 à 16:12
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La Cour de justice de l'Union européenne vient de donner raison à Sky et au fabricant Pace face au fisc britannique.
La Cour de justice européenne estime que les Skybox équipés d'un disque dur ont pour fonction principale de recevoir des émissions de télévision. L'enregistrement est un service complémentaire.
En conséquence, le fisc britannique ne peut pas imposer à ces appareils une taxe d'importation de 13.9%.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence par rapport à d'autres produits et services........houlala !!
serge surpin.....
Sujet: Sky et Pace gagnent face au fisc britannique ..!! 
Jeu 14 Avr - 17:35