Licence 4G : le réseau devra couvrir 99 % de la population..

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Brève rédigée le 14/03/2011 à 11h15 par Arik Benayoun
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Après le retrait du commissaire du gouvernement de l'ARCEP, Eric Besson vient de subir une deuxième défaite face au régulateur national des télécommunications.

Le Conseil d'Etat a validé la position de l'ARCEP qui exige des futurs acquéreurs des licences 4G qu'ils couvrent 99 % de la population tandis que le gouvernement prône une couverture moins étendue.

Le ministre chargé de l'économie numérique, Eric Besson vient de subir un deuxième camouflet en un mois. Après le rejet par le Sénat de son projet de nommer un commissaire du gouvernement au sein de l'ARCEP, c'est au tour du Conseil d'Etat de désapprouver la position du gouvernement sur l'attribution des licences 4G.

Avec la fin de la télévision analogique, les fréquences libérées devront permettre le déploiement des réseaux mobiles de quatrième génération. Or une bataille entre l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, l'ARCEP, et le gouvernement concernant l'attribution des licences fait rage.

La première, favorable à l'aménagement, a proposé que les acheteurs de ces licences couvrent 99,6 % de la population comme c'est le cas actuellement pour la 2G. Or, une telle exigence entraînerait obligatoirement des coûts de déploiement très élevés pour les opérateurs ce qui limiterait leur capacité à surenchérir pour l'obtention d'une licence. De son côté, le gouvernement, que l'ARCEP soupçonne d'être plus préoccupé par sa volonté de remplir les caisses de l'Etat que d'aménager le territoire, souhaite que « sur les 4 lots de fréquences mis en vente, 2 seulement contiennent une obligation de couverture de 99 % du territoire, les deux autres contenant un obligation limitée à 90 % » d'après une source du journal Les Echos.

Pour arbitrer ce différend, Eric Besson a fait appel au Conseil d'Etat. Mais ce dernier devrait valider cette semaine la position de l'ARCEP. Jugeant la position du gouvernement « non conforme à l'esprit de la loi », la plus haute juridiction française a non seulement donné raison à l'autorité de régulation, mais « est allée plus loin [...] puisque la couverture de la population ne constitue plus seulement un obligation minimale, mais un critère de sélection à part entière. ».

Avec cette décision, les véritables vainqueurs sont les habitants des zones très mal desservies en Internet haut débit. En effet, la 4G permettra aux opérateurs de délivrer des débits descendants théoriques de 100 Mbps.

Toutefois, même si le gouvernement vient de subir un revers, il a assuré qu'il ne cèderait pas les licences en dessous du prix plancher de 2 milliards d'euros......chiche ?......