EXCLUSIF - Ce rapport parlementaire qui veut protéger le Web.

Le Point.fr - Publié le 01/02/2011 à 17:03
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Le Point.fr s'est procuré une préversion du document de la mission d'information sur la neutralité d'Internet.

C'est après avoir entendu plus de cent personnes que les députées Corinne Erhel (PS) et Laure de La Raudière (UMP) s'apprêtent à rendre un rapport très attendu, celui sur la neutralité de l'Internet, un enjeu majeur pour l'avenir du réseau. Le Point.fr s'est procuré une préversion de ce document, qui définit son objet comme "le principe selon lequel est exclue toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur les réseaux". Certaines pistes ont déjà été évoquées dans un rapport d'étape devant la commission des Affaires économiques, le 26 janvier.

Plusieurs propositions sont formulées dans ce document de travail par les deux membres de la mission d'information parlementaire. Tout d'abord, en matière de filtrage, "l'objectif doit être d'empêcher les restrictions aux échanges d'information sur Internet, sauf dans les cas les plus graves et sur intervention du juge". Il recommande donc "l'encadrement des mesures obligatoires de filtrage", l'interdiction du filtrage "hors mesures obligatoires ou nécessité technique" et "l'encadrement des techniques d'analyse des informations transmises".


Adapter le secret des correspondances
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Le deuxième volet de propositions concerne la gestion du trafic. Les députées suggèrent d'imposer "une qualité de service suffisante sur Internet" afin notamment d'éviter la "dégradation ciblée de la qualité de service". Les opérateurs devraient publier régulièrement un indicateur de qualité de service, sous le contrôle du gendarme des télécoms (Arcep) dont les pouvoirs seraient renforcés. Les abonnements ne permettant qu'un accès restreint au Net, qui sont légion notamment pour les smartphones, devraient être clairement identifiés comme tels.


Du côté des mesures législatives, les députées estiment que la transposition du troisième "paquet télécoms" européen répondra en partie aux problèmes soulevés. Toutefois, elles recommandent d'ajouter dans la loi la définition du principe de neutralité, regroupant les éléments ci-dessus. Le respect de ces principes serait ajouté aux objectifs de l'Arcep et du ministre chargé des communications électroniques.

Par ailleurs, la mission d'information formule des pistes de réflexion. Tout d'abord, elle évoque l'institution d'une "exigence de proportionnalité des mesures légales de filtrage", sous l'autorité de l'Arcep. Cela remettrait peut-être en cause la capacité de sanction de l'Hadopi, gendarme du pir@t@ge. Les députées s'interrogent aussi sur l'opportunité d'adapter le secret des correspondances, afin de mieux garantir la privauté des communications électroniques. Pleinement appliqué, ce principe interdirait la surveillance systématique des données sur Internet, comme il n'est pas permis d'ouvrir systématiquement le courrier postal traditionnel.

Le prérapport doit être rendu public mercredi matin sur les sites internet des deux députées. Les acteurs auditionnés ont jusqu'au 28 février pour transmettre leurs éventuels commentaires, avant qu'une version finale ne soit publiée.