Hadopi : Free et SFR risquent 1500 euros par mail non envoy

bonjour a tous , Hadopi : Free et SFR risquent 1500 euros par mail non envoyé ....mais !!....voir l info ci dessous....a+...malaga...
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Info postée le 13-10-2010 à 12:03
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Source: Electonlibre.info
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Free et SFR refusent d'envoyer les mails d'avertissement Hadopi à leurs abonnés.

Selon ces deux FAI, la loi ne leur impose pas de créer le message qui doit être envoyé par Hadopi.

Le ministère de la justice vient de faire parraite au JO un décret prévoyant de sanctionner la non transmission des mails de l'Hadopi par les FAI.

Son article 1er modifie l'article R331-37 du code de la propriété intellectuelle en disposant que "les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L.331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits".

Le problème est pourtant....: non résolu car la loi ne prévoit pas que les FAI aient cette obligation et le droit européen fait obligation aux Etats membres de notifier à la Commission toute mesure pénale nouvelle touchant les FAI, ce qui n'a pas été le cas.....

Ecrit sur la base de l'article d'electronlibre.info.........