France TV : l'avis du Conseil d'Etat n'aura aucun effet

Le vendredi 12 février 2010
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France Télévisions : l'avis du Conseil d'Etat n'aura aucun effet
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bonjour a tous,on peut certes discuter sur l annulation par le conseil d état des decisions , et de c.albanel et du ca de france télévision qui concernait l arret de la pub sur les ch*aines publiques...mais il n en reste pas moins que ces decisions n avaient aucun fondement légale...la loi n avait pas encore été votée......alors !!!!...pour l avenir ...a la limite on pourrait prendre des decisions et faire voter des lois qui les ratifient ??? apres coup ???...hola !! messieurs la loi est la meme pour tous....et les lois doivent etre votées et ratifiées ...avant leurs applications......a bon lecteur : salut.....a+...malaga

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Le Conseil d'Etat a rendu publique hier, dans un communiqué, sa décision d'annuler une lettre du ministère de la Culture et une délibération de France Télévisions, qui visaient à limiter la publicité sur les chaînes du groupe public avant que la loi ne soit adoptée.

Les juges administratifs suprêmes qualifient purement et simplement "d'illégale", l'instruction ministérielle, signée par Christine Albanel, alors ministre de la Culture, et adressée le 15 décembre 2008 à Patrick de Carolis, président de France Télévisions demandant à ce dernier d'arrêter la commercialisation d'espaces publicitaires à partir du 5 janvier 2009 au soir.

Pour le Conseil d'Etat, "la limitation de la publicité portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur".

Logiquement, le Conseil a également annulée la délibération du conseil d'administration de France Télévisions du 16 décembre 2008 entérinant cette "instruction ministérielle illégale".............

Les sénateurs communistes et parti de gauche qui avaient saisi le Conseil d'Etat en janvier 2009 interprètent cette décision comme un véritable camouflet pour le pouvoir exécutif.

Cependant celle-ci s'arrête aux domaines du principe et de la politique.

D'un côté le bien-fondé de la requête des sénateurs communistes est reconnu, mais d'un autre cette décision sera sans effet sur France Télévisions.

D'ailleurs, le groupe public a immédiatement réagi en affirmant que "cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel de ses antennes, la suppression de la publicité ayant été < entérinée > par la loi du 5 mars 2009". ................